M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

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2012-09-01

ANNEXE 2

(art. 8.8)

PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE

FORMULAIRE D’ATTESTATION DE CONFORMITÉ

Nom et prénom de la personne qui veut continuer à bénéficier du programme: ____________________

Adresse domiciliaire:

__________________________________________________________________________________________

Nom de la personne morale ou de la société titulaire du quota d’oeufs d’incubation de

poulet à chair: ____________________

Je suis titulaire d’un quota d’oeufs d’incubation de poulet à chair ou propriétaire d’au moins 20% des parts sociales d’une société ou des actions votantes participantes et donnant droit au reliquat d’une personne morale titulaire d’un tel quota et je participe activement à la production d’oeufs d’incubation de poulet à chair ou en tire ma principale source de revenus. Je n’ai pas fait de fausses déclarations ni utilisé de faux documents lors de mes demandes précédentes pour bénéficier du Programme d’aide au démarrage.

Signature de la personne qui veut continuer à bénéficier du programme: ____________________

Date: ____________________

__________________________________________________________________________________________

Section réservée au Syndicat

__________________________________________________________________________________________

Approuvé par: ____________________

Date: ____________________

____________________

Décision 8572, a. 3; Décision 8928, a. 23.